CFE auto-entrepreneur 2026 : qui la paie, combien, quand
Mis à jour le — paramètres 2026
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local que l'auto-entrepreneur (nom officiel : micro-entrepreneur) paie même sans local, mais pas l'année où il crée son activité. Les très petits chiffres d'affaires sont exonérés de la cotisation minimum : jusqu'à 5 000 € pour l'avant-dernière année. Le montant dépend de la commune, et le solde se paie au plus tard le 15 décembre 2026.
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Prestations de services commerciales, 40 000 € de chiffre d'affaires par an.
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est la cotisation foncière des entreprises. C’est un impôt local : il est calculé avec un taux voté par la commune (ou l’intercommunalité). Il ne s’agit pas d’une cotisation sociale, et il ne se paie pas à l’Urssaf.
Le montant se calcule ainsi : la base multipliée par le taux de la commune. La base est le montant sur lequel s’applique ce taux.
L’auto-entrepreneur doit en principe la payer, comme les autres professionnels, sauf exonération. Deux situations existent.
- Avec un local. La base est la valeur locative des biens utilisés. Une pièce de l’habitation affectée à l’activité compte comme un local. La base minimum s’applique si la valeur locative est plus faible.
- Sans local. Une activité exercée à domicile ou chez les clients doit quand même la CFE. Elle est calculée sur la base minimum de la commune, détaillée plus bas. La commune d’imposition est celle du lieu d’habitation, ou celle de l’adresse du contrat de domiciliation commerciale.
L’année de création et l’année suivante
L’année de création, aucune CFE n’est due. Pour une activité créée en 2026, rien n’est donc à payer au titre de 2026.
L’année suivante, la base est réduite de moitié (50 %). C’est la première année d’imposition. Pour cette année-là, le chiffre d’affaires pris en compte est celui de l’année de création, ramené à douze mois si l’activité n’a pas duré toute l’année.
Les fiches officielles ne précisent pas si cette réduction s’applique quand la CFE est calculée sur la base minimum, ce qui est le cas de la plupart des micro-entrepreneurs sans local.
La date de début d’activité décale donc la première année d’imposition. Pour comparer un début en décembre et un début le 1er janvier, voir créer sa micro-entreprise au 1er janvier.
Une démarche existe dès l’année de création : la déclaration initiale 1447-C. Elle est obligatoire pour toute création d’établissement, y compris pour une activité à domicile. Pour une création en 2026, elle se dépose au plus tard le 31 décembre 2026, par courrier au service des impôts des entreprises ou par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel.
Les petits chiffres d’affaires : l’exonération
La cotisation minimum est exonérée quand le chiffre d’affaires hors taxes de la période de référence ne dépasse pas 5 000 €.
La période de référence est l’année qui sert à fixer la CFE. C’est en général l’avant-dernière année, et à défaut l’année précédente. Le chiffre d’affaires est ramené à douze mois si la période est plus courte, ou porté à douze mois si elle est plus longue. Pour la CFE d’une année donnée, le chiffre d’affaires de cette année-là ne compte donc pas.
Combien ? La cotisation minimum
Sans local, la CFE se calcule sur la base minimum. Cette base dépend du chiffre d’affaires de référence. Pour chaque tranche, la commune fixe sa base à l’intérieur d’une fourchette, par une délibération.
| Chiffre d’affaires de référence (hors taxes) | Base minimum fixée par la commune |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | de 250 € à 597 € |
| Plus de 10 000 € et jusqu’à 32 600 € | de 250 € à 1 194 € |
| Plus de 32 600 € et jusqu’à 100 000 € | de 250 € à 2 509 € |
| Plus de 100 000 € et jusqu’à 250 000 € | de 250 € à 4 183 € |
| Plus de 250 000 € et jusqu’à 500 000 € | de 250 € à 5 974 € |
| Plus de 500 000 € | de 250 € à 7 769 € |
Ces montants sont revalorisés chaque année.
Ce tableau donne une base, pas une CFE. Le montant à payer est la base multipliée par le taux voté par la commune. La commune choisit sa base dans la fourchette, et elle vote son taux. Le montant final dépend donc de la commune, et le site ne peut pas le calculer. Il se lit sur l’avis de CFE.
Quand et comment payer
L’avis de CFE est le document qui indique le montant à payer. Il est disponible uniquement en ligne, dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, qui est à créer s’il n’existe pas encore. Il n’est pas envoyé par courrier.
Le solde est le montant restant à payer. Il se paie au plus tard le 15 décembre 2026.
Le paiement se fait obligatoirement par un moyen dématérialisé (en ligne). Trois moyens existent : le paiement direct en ligne, le prélèvement à l’échéance et le prélèvement mensuel.
- Prélèvement à l’échéance : l’option se choisit au plus tard le 30 novembre 2026, pour le solde de l’année.
- Prélèvement mensuel : l’option se choisit au plus tard le 30 juin 2026 pour qu’il s’applique dès l’année en cours. Après cette date, il commence en janvier de l’année suivante. Il y a 10 prélèvements, le 15 de chaque mois, de janvier à octobre.
L’acompte est un paiement anticipé, versé avant le solde. Il n’est demandé que si la CFE de l’année précédente atteint 3 000 € ou plus, sauf prélèvement mensuel. Son montant est de 50 % de cette CFE, à payer au plus tard le 15 juin 2026. La première année d’imposition, aucune CFE n’a été due l’année précédente : il n’y a donc pas d’acompte.
| Étape | Date limite |
|---|---|
| Acompte, s’il est dû | 15 juin 2026 |
| Option pour le prélèvement mensuel dès l’année en cours | 30 juin 2026 |
| Option pour le prélèvement à l’échéance du solde | 30 novembre 2026 |
| Paiement du solde | 15 décembre 2026 |
Les taxes pour frais de chambre (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers) sont différentes. Elles se paient à l’Urssaf, et ne figurent pas sur l’avis de CFE.
La CFE dans le simulateur
Le simulateur propose un champ facultatif, CFE payée ou estimée (par an). Le montant saisi se reprend sur le dernier avis reçu, ou sur une estimation.
- Il est déduit de ce qui reste, comme les dépenses professionnelles.
- Il n’a aucun effet sur l’impôt sur le revenu, ni sur les cotisations. En micro-entreprise, l’abattement forfaitaire couvre tous les frais.
- Il n’entre pas dans le taux de prélèvements obligatoires, et il a son propre segment dans la barre du résultat.
- Le simulateur ne calcule pas la CFE, puisqu’elle dépend de la commune. Un champ laissé vide compte pour zéro.
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Prestations de services commerciales, 40 000 € de chiffre d'affaires par an.
Erreurs fréquentes
- Penser qu’il n’y a pas de CFE sans local. Une activité à domicile ou chez les clients est soumise à la CFE, sur la base minimum.
- Croire que l’exonération de l’année de création dure plusieurs années. Elle ne vise que l’année de création. L’année suivante, la CFE est due, avec une base réduite.
- Oublier la déclaration initiale 1447-C. Elle est obligatoire pour toute création, même pour une activité à domicile.
- Raisonner sur le chiffre d’affaires de l’année en cours. Le chiffre d’affaires de référence est en général celui de l’avant-dernière année.
- Attendre un avis papier. L’avis se consulte en ligne, dans l’espace professionnel.
- Confondre la CFE et les taxes pour frais de chambre. Les secondes se paient à l’Urssaf, pas sur l’avis de CFE.
- Retenir un montant de CFE d’une autre commune. La base minimum et le taux sont fixés commune par commune : le montant d’un voisin ne dit rien du sien.
En résumé
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui la paie ? | L’auto-entrepreneur, avec ou sans local, sauf exonération |
| Année de création | Aucune CFE due |
| Année suivante | Base réduite de 50 % (application à la base minimum non précisée par les fiches officielles) |
| Exonération de la cotisation minimum | Chiffre d’affaires de référence jusqu’à 5 000 € |
| Chiffre d’affaires de référence | En général l’avant-dernière année, ramené à douze mois |
| Base minimum | De 250 € à 7 769 € selon la tranche et la commune |
| Montant à payer | Base multipliée par le taux de la commune, lu sur l’avis |
| Déclaration initiale | Obligatoire, au plus tard le 31 décembre 2026 pour une création en 2026 |
| Avis | En ligne uniquement, dans l’espace professionnel |
| Paiement du solde | Au plus tard le 15 décembre 2026 |
| Acompte | Si la CFE de l’année précédente atteint 3 000 €, pour 50 % de son montant |
Questions fréquentes
CFE : un auto-entrepreneur la paie-t-il s'il n'a pas de local ?
Oui. Une activité exercée à domicile ou chez les clients, sans local, est quand même soumise à la CFE. Elle est alors calculée sur la base minimum fixée par la commune d'imposition, c'est-à-dire la commune d'habitation ou celle de l'adresse de domiciliation commerciale.
CFE : y a-t-il une CFE la première année d'activité ?
Non. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de création. L'année suivante, la base est réduite de moitié. Les fiches officielles ne précisent pas si cette réduction s'applique quand la CFE est calculée sur la base minimum.
CFE : jusqu'à quel chiffre d'affaires la cotisation minimum est-elle exonérée ?
La cotisation minimum est exonérée quand le chiffre d'affaires hors taxes de la période de référence ne dépasse pas 5 000 €. La période de référence est l'avant-dernière année, ou à défaut l'année précédente.
CFE : quand la payer et comment ?
L'avis de CFE est disponible en ligne, dans l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le solde se paie au plus tard le 15 décembre 2026, par un moyen dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel.
Auto-entrepreneur : le simulateur calcule-t-il le montant de la CFE ?
Non. Le montant dépend du taux voté par la commune, que le site ne connaît pas. Le simulateur propose un champ facultatif où saisir la CFE payée ou estimée : ce montant est déduit de ce qui reste, sans modifier les cotisations ni l'impôt sur le revenu.
Sources officielles
- Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ? — service-public F23999
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) — service-public F23547
- CFE d'un professionnel exerçant à domicile ou chez ses clients — service-public F32389
- Micro-entrepreneur : CFE et espace professionnel — impots.gouv.fr
- CFE : date de dépôt de la déclaration de création (n° 1447-C) — impots.gouv.fr
- CFE : activité dans une pièce de l'habitation principale — impots.gouv.fr
- CFE, cotisation minimum — BOFiP BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (28/06/2023)
- CFE, réduction de base en cas de création — BOFiP BOI-IF-CFE-20-30-50 (16/12/2014)
- CFE, recouvrement — BOFiP BOI-IF-CFE-40-10 (25/09/2024)
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