Franchise de TVA 2026 : seuils et bascule
Mis à jour le — paramètres 2026
En 2026, la franchise en base de TVA joue tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous le seuil de base : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente. Au-delà du seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en vente), la TVA est due dès le premier jour du dépassement.
Simuler mon cas
Prestations de services commerciales, 45 000 € de chiffre d'affaires par an.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt ajouté aux prix de vente. Une entreprise en franchise en base n’est pas redevable de la TVA : tant qu’elle reste sous les seuils, la TVA n’est pas due.
Cette franchise s’applique à la micro-entreprise, mais elle obéit à ses propres seuils, distincts des plafonds du régime micro. Les seuils de TVA sont plus bas : une activité peut donc perdre la franchise tout en restant largement dans la micro-entreprise. Les plafonds du régime sont détaillés dans le guide des plafonds de chiffre d’affaires.
Les seuils 2026
Il existe deux seuils par activité : un seuil de base et un seuil majoré.
| Activité | Seuil de base (chiffre d’affaires de l’année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Vente, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (commerciales, artisanales ou libérales) | 37 500 € | 41 250 € |
La bascule : quand la TVA devient-elle due ?
Deux situations se présentent, selon le seuil dépassé.
Le seuil de base est dépassé, pas le seuil majoré
La franchise est perdue à compter du 1er janvier de l’année suivante. Pendant le reste de l’année du dépassement, la TVA n’est pas due.
Le seuil majoré est dépassé
La franchise cesse dès le premier jour du dépassement. La TVA est due à partir de ce jour, sans attendre l’année suivante.
Quatre situations pour comprendre
Les quatre cas ci-dessous concernent une activité de services. Les mêmes règles valent pour la vente, avec ses propres seuils.
| Situation | Effet |
|---|---|
| Le chiffre d’affaires de l’année précédente et celui de l’année en cours restent sous 37 500 € | Franchise conservée |
| Le chiffre d’affaires dépasse 37 500 €, sans atteindre 41 250 € | Franchise perdue au 1er janvier de l’année suivante |
| Le chiffre d’affaires dépasse 41 250 € | Franchise perdue dès le jour du dépassement |
| Le chiffre d’affaires de l’année précédente dépassait déjà 37 500 € | Pas de franchise cette année : TVA due dès le 1er janvier |
Ce que le simulateur affiche
Les montants du simulateur s’entendent hors taxes. Il ne calcule pas la TVA. Il signale en revanche un dépassement quand le chiffre d’affaires saisi passe un seuil de franchise, pour indiquer que la TVA peut devenir due.
Le tableau ci-dessous montre, pour une prestation de services commerciale (personne seule, sans autre revenu), le net calculé à deux niveaux de chiffre d’affaires. Ce net est calculé hors TVA.
| Chiffre d’affaires par an | Cotisations | Reste par mois |
|---|---|---|
| 35 000 € | 7 420 € | 2 292 € |
| 45 000 € | 9 540 € | 2 881 € |
Simuler mon cas
Prestations de services commerciales, 45 000 € de chiffre d'affaires par an.
Cas particuliers
- Les seuils ne sont pas les mêmes selon l’activité. Les services ont des seuils plus bas que la vente. Un chiffre d’affaires identique peut donc laisser une activité de vente en franchise et en faire sortir une activité de services.
- Les cotisations se calculent à part. Elles sont décrites dans le guide des taux de cotisations.
Erreurs fréquentes
- Confondre seuil de TVA et plafond de la micro-entreprise. Les deux règles sont indépendantes, avec des montants différents.
- Ne regarder que le chiffre d’affaires de l’année en cours. Le seuil de base se compare à celui de l’année précédente.
- Attendre le 1er janvier alors que le seuil majoré est dépassé. Dans ce cas, la franchise s’arrête le jour même du dépassement.
- Mélanger les seuils de la vente et des services. Chaque activité a les siens.
- Oublier que les montants du simulateur sont hors taxes. Ils ne comprennent pas la TVA.
En résumé
| Question | Réponse |
|---|---|
| Seuil de base, vente et hébergement | 85 000 € |
| Seuil majoré, vente et hébergement | 93 500 € |
| Seuil de base, services | 37 500 € |
| Seuil majoré, services | 41 250 € |
| Seuil de base dépassé | Franchise perdue au 1er janvier de l’année suivante |
| Seuil majoré dépassé | Franchise perdue dès le premier jour du dépassement |
| Lien avec les plafonds de la micro-entreprise | Règles indépendantes : les plafonds du régime sont plus élevés |
Questions fréquentes
Quel est le seuil de TVA d'un auto-entrepreneur en 2026 ?
Il dépend de l'activité. Le seuil de base est de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour la vente et l'hébergement. Il existe aussi un seuil majoré, de 41 250 € en services et de 93 500 € en vente.
Quelle différence entre le seuil de base et le seuil majoré ?
Le seuil de base se compare au chiffre d'affaires de l'année précédente. Le seuil majoré se compare au chiffre d'affaires de l'année en cours. Les dépasser n'a pas le même effet : la date à laquelle la TVA devient due n'est pas la même.
Quand la TVA devient-elle due après un dépassement ?
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la franchise est perdue à compter du 1er janvier de l'année suivante. S'il dépasse le seuil majoré, elle cesse dès le premier jour du dépassement.
Les montants du simulateur s'entendent-ils avec ou sans TVA ?
Hors taxes. Le simulateur ne calcule pas la TVA : il signale seulement quand le chiffre d'affaires saisi dépasse un seuil de franchise.
Le seuil de TVA est-il le même que le plafond de la micro-entreprise ?
Non. Ce sont deux règles distinctes, avec des montants différents. Les seuils de TVA sont nettement plus bas que les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise.
Sources officielles
- Franchise en base de TVA — service-public F21746 (art. 293 B, 293 C, 293 E du CGI)
- Régime fiscal de la micro-entreprise — service-public F23267
Paramètres vérifiés le 27 septembre 2026
À lire aussi
Estimation à titre informatif, établie à partir des règles publiées par l'administration. Elle ne constitue pas un conseil personnalisé.